Déclaration préalable

Dans quel cas dois-je faire une déclaration préalable ?

Constructions nouvelles :

• Les constructions ou extensions supérieures à 2m² et inférieures ou égales à 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;
• Les piscines dont le bassin est supérieur à 10m² et inférieur ou égal à 100m², non couvertes ;
• Les clôtures ;
• Ainsi que sous conditions, certains ouvrages EDF, les classes démontables, les habitations légères de loisirs, les châssis, serres, poteaux, pylônes, antennes, etc....

Travaux sur constructions existantes :

• Les ravalements de façade ;
• Les modifications de façade ou d'aspect sans changement de destinataire ;
• Les changements de destination (sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment, ou sa façade) ;
• La création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² ;
• La transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON).

Travaux, installations, aménagements :

• Les lotissements de deux lots ou moins, ou les lotissements de plus de deux lots ne créant pas de voies ou d'espace commun, suivant leur localisation ;
• Les aires de stationnement publiques, les dépôts de véhicules ;
• Les exhaussements ou affouillements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2m et d'une superficie supérieure ou égale à 100m².

Les délais

• Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois. La non- opposition à la demande de déclaration préalable vaut autorisation. En présence de prescriptions, l'autorisation de travaux fait l'objet d'une décision : elle comporte, outre la mention des dispositions sur la base desquelles la demande a été examinée, les prescriptions à respecter s'il y a lieu.
• L'autorisation de travaux est valables trois ans pour commencer les travaux :
  • Elle peut être prorogée d'une année sur demande présentée 2 mois avant l'expiration du délai de validité.
• La décision est périmée :
  • Si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 3 ans après la décision ou si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an lorsque la déclaration porte sur une opération comportant des travaux ;
  • Si les opérations n'ont pas été effectuées dans le délai de 3 ans, en ce qui concerne les changements de destinations, ou les divisions de terrains sans travaux.

À TELECHARGER

Toutes ces informations vous sont fournies à titre informatif, afin de vous faciliter les démarches. Elles ne sont en aucun cas contractuelles.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml