Le certificat d'urbanisme

Ce document est recommandé avant tout achat de terrain, il a une validité de 18 mois et peut être prorogé pour 1 an.

• Le certificat de simple information (Cua) précise les règles d'urbanisme, les éventuelles servitudes d'utilité publique applicables au terrain, et le régime des taxes et participations. Le délai d'instruction est d'1 mois.
• Le certificat détaillé ou pré opérationnel (Cub) précise les règles d'urbanisme, les éventuelles servitudes d'utilité publique applicables au terrain, le régime des taxes et participations, et indique si le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée. Le délai d'instruction est de 2 mois.